Conditions générales
OBJET
Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations proposées par Christilla POUILLAS, entrepreneuse individuelle, ayant son siège social à Le Poiré sur Vie, 14, rue des fauvettes et immatriculée sous le numéro SIRENE n° 94840285400012, joignable au 07 80 24 42 18 et à l’adresse mail : [email protected]
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations suivantes (les « Prestations ») fournies par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :
- Séances de sophrologie
- Sophro balades
- Ateliers thématiques
- Ateliers La Bulle des Emotions
- Groupes
- Ateliers en entreprises et associations
- Séances de reiki
Toute commande de Prestation emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
PRESTATIONS
Les activités proposées s’inscrivent dans le cadre du Bien-être.
Les valeurs partagées visent le Bien- être de chacun tout en préservant l’environnement.
Les séances, ateliers, groupes et sophro-balades proposés ont pour objectif de :
✓ retrouver l’équilibre physique, émotionnel et mental pour chacun
✓ connaitre et savoir reconnaitre ses émotions pour apprendre à les réguler
✓ utiliser la respiration comme base de régulation du système nerveux
✓ faire le lien avec la nature qui nous entoure pour développer un peu plus le bien-être au quotidien
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale.
COMMANDES
Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une commande, celui-ci aura une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.
Le bon de commande, la nature des Prestations et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’annulations répétitives de commandes.
ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à réaliser des séances, ateliers, sophro-balades, groupes conformes aux descriptions présentes sur les supports de communication réalisés par ses soins. Néanmoins, aucun résultat mesurable n’est garanti.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Annulation d'un atelier du fait du prestataire
Le prestataire se réserve le droit d’annuler une session par manque d’effectif ou cas de force majeure. Les Clients seront immédiatement informés et un report de l’inscription sur une autre session sera proposé.
ENGAGEMENT DU CLIENT
- Le client « individuel » préviendra par mail ou téléphone, au moins 3 jours à l’avance, en cas d’annulation
- Pour une réservation de groupe, le client contactera par téléphone le prestataire au moins une semaine à l’avance pour une annulation et au moins 4 jours à l’avance pour un report sur une date ultérieure.
TARIFS
Les tarifs sont définis selon les ateliers proposés et/ou devis établis. Ils sont décrits de manière précise. Les prix sont exprimés en euros et net de TVA (conformément à l’article 293B du Code général des impôts).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais le prestataire se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment en dehors de la période de validité.
MODALITES DE PAIEMENT
Paiements acceptés par chèques ou espèces, ou virement.
RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le Client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au Prestataire une quelconque indemnité compensatrice.
DONNÉES PERSONNELLES
(loi RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données)
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations. Ces données personnelles sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations.
Les données collectées sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [email protected]
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles Prestations ou les modifications tarifaires.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM CONSOMMATION – SAS CNPM – MEDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la libération – 42400 SAINT CHAMOND – courriel : [email protected] - Téléphone : 09 88 30 27 72- https://www.cnpm-mediation.org